Avis 20153797 Séance du 24/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des décisions règlementaires prises concernant les mesures d'accompagnement pour les retraites service actif après un dispositif de temps partiel sénior au titre de la pénibilité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président directeur général d'Orange Groupe a informé la commission que de telles décisions réglementaires n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.