Avis 20153780 Séance du 24/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Porto-Vecchio à sa demande de consultation des permis de construire concernant les parcelles cadastrées suivantes : 1) 247 D 1720 à 1723 ; 2) 247 D 1819 et 1820 ; 3) 247 D 1817 ; 4) 247 D 1818 et 1821. La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. La commission émet donc un avis favorable.