Avis 20153767 Séance du 24/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de copie de l'ensemble des courriers, échangés entre les services de l'Etat et la commune de Houat de 2009 à ce jour, relatifs à l'élaboration du plan local d'urbanisme. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.