Avis 20153763 Séance du 17/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre hospitalier de Châteauroux à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'inspection générale des affaires sociales émis à la suite de la visite de cette instance dans l'établissement en novembre 2014, notamment dans sa partie relative à la situation du bloc opératoire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du Centre hospitalier de Châteauroux a informé la commission que le rapport contient des éléments dont la communication porterait atteinte à des intérêts privés légalement protégés. La commission qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction, en application de l'article 6 de cette même loi, des passages dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical ou à la sécurité des personnes, qui comportent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.