Avis 20153762 Séance du 24/09/2015

Maître X MONAMY, conseil de l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, à sa demande de communication de copies des documents se rapportant aux autorisations délivrées aux sociétés Le Haut-Bosquet Énergies et Les Royeux Énergies pour l'exploitation de parcs éoliens sur les territoires des communes d'Haution, La Vallée-au-Blé et Voulpaix (Aisne), et en particulier : 1) des arrêtés n° IC/2015/033 et IC/2015/034 en date du 6 mars 2015 ; 2) des dossiers de demandes d'autorisation, comprenant notamment : a) l'ensemble des documents constituant les demandes d'autorisation d'exploiter (formulaires, plans, études d'impact et autres), ainsi que les pièces complémentaires présentées les 28 mars 2012 et en septembre 2012, et les autres compléments déposés en cours d'instruction ; b) l'intégralité des avis au vu desquels les arrêtés en date du 6 mars 2015 ont été pris, et notamment ceux émis par les conseils municipaux, par les divers services et organismes consultés et par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; c) les rapports de recevabilité de l'inspection des installations classées ; d) les rapports et les propositions de l'inspection des installations classées ; e) les projets d'arrêtés portés à la connaissance des sociétés Le Haut-Bosquet Énergies et Les Royeux Énergies ; f) les observations éventuellement présentées par ces sociétés sur les projets d'arrêtés ; g) les documents relatifs à l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 février au 29 mars 2013, et notamment l'arrêté d'ouverture de l'enquête, le procès-verbal de synthèse des observations du public établi par le commissaire enquêteur, les annexes au rapport du commissaire enquêteur et les registres d'enquête ; A l'exception : - de l'étude d'impact et de ses annexes 1 (étude acoustique), 2 (volet écologique fauno-floristique) et 3 (concertation) dans leur version de juin 2012 ; - des avis de l'autorité environnementale du 14 décembre 2012 ; - de l'avis d'ouverture de l'enquête publique ; - du rapport, des conclusions et de l'avis du commissaire enquêteur ; - du mémoire en réponse des sociétés Le Haut-Bosquet Énergies et Les Royeux Énergies au procès-verbal de synthèse des observations du public. La commission rappelle, à titre liminaire, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. La commission rappelle également que les informations relatives à un projet d'installation d'un parc d'éoliennes constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement. Aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, par ailleurs, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. avis du 24 novembre 2005, n° 20054612 et du 16 mars 2006, n° 20060930). La commission estime enfin que l'information du public, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur un projet soumis à enquête publique au titre de ses effets potentiels sur l'environnement, ne fait pas obstacle, même pendant la durée de cette enquête, à l'exercice, par toute personne, du droit à l'information qui lui est garanti par le chapitre IV de ce titre. Aussi la commission considère-t-elle que les documents achevés que détient l’administration et qui sont relatifs à un projet de création d'un parc éolien, sont communicables, à tout moment, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement ou, s'agissant des informations relatives à des émissions dans l'environnement, y compris des émissions sonores ou lumineuses, au II de l'article L124-5 du code de l'environnement. La commission émet donc un avis favorable à la demande.