Avis 20153747 Séance du 24/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente, ouvert dans le service de passeport biométrique, afin de prendre connaissance des éléments contenus dans ce dossier remettant en cause la filiation de l'enfant pour lequel le passeport était demandé. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Madame X, en sa qualité de responsable légal de sa fille pour laquelle le passeport était demandé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande et estime que la circonstance que le passeport a été délivré ne prive pas cette demande d'objet.