Avis 20153745 Séance du 24/09/2015

Communication d'une copie de l'entier dossier médical de sa cliente détenu par le médecin du travail du centre hospitalier spécialisé Vauclaire.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier spécialisé Vauclaire de Montpon-Ménestérol à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier médical de sa cliente détenu par le médecin du travail du centre hospitalier spécialisé Vauclaire. La commission rappelle que ce dossier est intégralement communicable à l'intéressée ou à son conseil en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, par consultation gratuite sur place ou délivrance d'une copie aux frais du demandeur, au choix de ce dernier, conformément à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 et à l'article R1111-2 du code de la santé publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier spécialisé Vauclaire de Montpon-Ménestérol a informé la commission qu'elle avait invité le demandeur à prendre rendez-vous pour la consultation de son dossier et la réalisation éventuelle de copies. La commission constate cependant que la demande porte expressément sur l'envoi d'une copie du dossier au demandeur. Elle émet un avis favorable à une communication selon ces modalités.