Avis 20153724 Séance du 24/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Saône à sa demande de communication d'une copie de l'avis de l'autorité environnementale relatif au dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées déposé par le syndicat mixte pour l'aménagement de la ZAC d'Aremis-Lure (SYMA) le 16 mai 2015. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'il comporte, en vertu des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.