Avis 20153722 Séance du 24/09/2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral, ainsi que le plan, concernant la délimitation du domaine public maritime de la commune de Villefranche-sur-Mer au droit de la propriété de la SCI X. En l'absence de réponse du préfet du Var à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.