Avis 20153691 Séance du 17/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Mimizan à sa demande de communication, au format numérique, de copies de deux études réalisées par la société X : 1) d'une part, l'étude intitulée : « Élaboration d'une stratégie locale de gestion du trait de côte intégrant le fonctionnement hydraulique du courant de Mimizan » ; 2) et d'autre part, l'étude intitulée : « Stratégie locale du trait de côte - Étude de l'impact des tempêtes de l'hiver 2014 ». En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.