Avis 20153689 Séance du 24/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire centrale (CAPC) compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense en date du 14 mars 2012, pour la partie le concernant. Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission avoir communiqué au demandeur une copie de la partie du procès-verbal demandé le concernant, par courriel du 3 septembre 2015, après occultation de l'identité des tiers, à savoir l'ensemble des participants à la commission administrative paritaire centrale. La commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenés à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu’aux intéressés, pour les seules parties qui les concernent. Elle estime néanmoins que les occultations auxquelles l'administration a procédé en l'espèce excèdent ce qui est nécessaire pour le respect des dispositions précitées. Ainsi, la commission émet un avis favorable à la communication au demandeur, sans occultation, des extraits du procès-verbal sollicité abordant sa situation.