Avis 20153607 Séance du 17/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-d'Ardèche à sa demande de communication d'une copie des délibérations du conseil municipal relatives au chemin d'accès à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En l'absence de réponse du maire de Saint-Martin-d'Ardèche à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Ce droit d'accès aux « procès-verbaux » garanti par ces dispositions s'étend également aux délibérations elles-mêmes ainsi qu’à toutes les pièces annexées aux procès-verbaux. La commission émet donc un avis favorable à la communication des délibérations sollicitées, si elles existent.