Avis 20153604 Séance du 17/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Reims à sa demande de communication d'une copie de l'autorisation d'urbanisme relative à la construction d'un mur sis 51 bis rue Coquebert, interdisant l'accès au transformateur d'ErDF. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Reims a informé la commission que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où la construction litigieuse n'a fait l'objet d'aucune autorisation préalable. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.