Avis 20153603 Séance du 17/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication d'une copie, sur CD-ROM, de l'intégralité du plan d'occupation des sols dans sa dernière version applicable. La commission estime que ce document est communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. Le maire de Sète a informé la commission que le document sollicité n'existait pas sous forme électronique et proposait d'envoyer au demandeur une copie des pièces les plus importantes. La commission invite donc ce dernier à se rapprocher de la commune pour fixer les modalités de la communication et précise qu'il appartient à l'administration de procéder directement à cette communication.