Avis 20153593 Séance du 17/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Peymeinade à sa demande de consultation en mairie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° 006 095 14 E0032, délivré le 23 janvier 2015 et ayant pour objet la réhabilitation du centre de vacances et la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité, et notamment des documents suivants : 1) les documents présentés par le demandeur mentionnant les différents postes ou lots de travaux envisagés pour une mise aux normes de sécurité et d'accessibilité ; 2) les études des services municipaux relatives aux problèmes environnementaux, ainsi que les résultats de l'enquête éventuellement diligentée au sujet de l'impact des nuisances sonores sur le voisinage à l'occasion des repas diurnes ou nocturnes et des soirées musicales en terrasse ; 3) le procès-verbal de la délibération du conseil municipal, s'il existe ; 4) et les recommandations, les réserves ainsi que les obligations faites au demandeur, conformément aux textes en vigueur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Peymeinade a fait valoir que, par une lettre du 30 avril 2015, d'ailleurs produite par Monsieur X, il a accueilli favorablement la demande de communication en informant le demandeur des jours et heures d'ouverture au public auxquels le service de l'urbanisme pouvait le recevoir en vue de la consultation des documents sollicités. Le refus de communication allégué n'étant ainsi pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.