Conseil 20153584 Séance du 24/09/2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 septembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants: 1) les statuts et la composition du bureau de l'Union Locale X d'Harfleur ; 2) la composition de l'instance exécutive ; 3) le nom du président, du secrétaire général et des membres qui composent le bureau du syndicat ou de l'instance de décision. La commission vous rappelle qu'en vertu des dispositions des articles L2131-3 et R2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont tenus de déposer leurs statuts à la mairie de la localité dans laquelle ils sont établis. Elle estime par conséquent que ces statuts, ainsi que les documents qui s'y rapportent et qui figurent dans le même dossier, sont détenus par la commune dans le cadre de sa mission de service public et revêtent ainsi le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission souligne en outre, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 5 juillet 1912, X, p. 797), que le bénéfice de la personnalité civile accordée aux syndicats implique un régime de publicité permettant aux tiers de connaître les conditions dans lesquelles cette personnalité a pu être valablement engagée par ceux qui ont qualité pour la représenter. Dans ces conditions, elle considère, contrairement au cas général, que la communication des coordonnées des dirigeants du syndicat, leur nationalité et leur profession ne met pas en cause la protection de leur vie privée au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Par conséquent, les statuts du syndicat Union Locale X d'Harfleur et la composition de l'instance exécutive et le nom du président, du secrétaire général et des membres du bureau du syndicat sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi. Elle rappelle, pour le cas où vous ne détiendriez pas ces documents, qu'en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, il vous appartient de transmettre la demande dont vous avez été saisi à l'autorité compétente pour y répondre, accompagnée du présent avis, pour qu'il y soit donné suite.