Avis 20153577 Séance du 17/09/2015

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2015, à la suite du refus opposé par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale d'Ille-et-Vilaine à leur demande de communication d'une copie du dossier scolaire de leur fils, Nolann X, qui sera scolarisé en CM2 à l'école privée de Saint-Armel. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale d'Ille-et-Vilaine, la commission rappelle que les livrets ou bulletins scolaires et tout document établi ou détenu par l'établissement scolaire se rapportant à l'élève constituent des documents administratifs (avis n° 20060261 et 20114512), relevant du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et communicables à l'enfant scolarisé et à celui ou ceux de ses parents titulaires de l'autorité parentale, en application du II de l'article 6 de cette loi. En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande en tant qu'elle porte sur de tels documents.