Avis 20153570 Séance du 17/09/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de l'attestation de perception d'indemnités journalières au titre de la maladie, de la maternité ou d'un accident du travail en 1984. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou peut-être obtenu à l'aide d'un traitement informatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.