Avis 20153557 Séance du 17/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mireval à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au plan d'occupation des sols de la commune actuellement en vigueur : 1) les dispositions générales du POS ; 2) le règlement de la zone NA ; 3) le lexique du POS. En l'absence de réponse du maire de Mireval à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.