Avis 20153549 Séance du 24/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de communication, de préférence sur support numérique, de documents relatifs à la constitution des garanties financières de l'installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Tallone : 1) l'arrêté n° 2012-235-0001 du 23 août 2010 de mise en demeure de constituer des garanties financières ; 2) l'arrêté de consignation de la somme adressée à la commune ; 3) les arrêtés relatifs à la consignation de la garantie financière ; 4) l'intégralité des rapports des installations classées concernant le fonctionnement de l'installation depuis 2012 ; 5) les justificatifs des garanties financières concernant le site ; 6) les correspondances échangées entre les services de l'Etat et la commune de Tallone depuis le 19 mars 2010 jusqu'à la production des justificatifs de constitution de la garantie financière. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Corse a indiqué à la commission qu’il a communiqué au conseil de l’association PER L'ARENA, par courriel du 12 août 2015 et courrier postal du 22 septembre 2015, les documents sollicités. La commission, qui a pris connaissance des documents ainsi transmis, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ces points, sauf en ce qui concerne le courrier du 28 novembre 2011, adressé par le maire de Tallone au préfet transmettant l’acte de caution, mentionné dans le courrier du 9 décembre 2011 et qui n'a pas été joint à l'envoi auquel a procédé le préfet. La commission estime que ce document est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à sa communication au demandeur.