Avis 20153541 Séance du 17/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sauveur-Camprieu à sa demande de communication d'une copie, de préférence au format numérique ou papier, des documents suivants : 1) le schéma directeur du réseau d'eau potable de la commune ; 2) tous les documents relatifs à la protection des captages. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Sauveur-Camprieu, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, conformément au d du 2° du I de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.