Avis 20153518 Séance du 17/09/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie du rapport du 17 décembre 2014 la concernant, établi par le directeur du centre pénitentiaire de Ducos, portant un avis défavorable à l'imputabilité au service de son accident de travail. En l’absence de réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le rapport en cause, visé dans la décision de non-imputabilité du directeur interrégional des services pénitentiaires d'outre-mer, est communicable Madame X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur, nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que des mentions révélant le comportement d’un tiers dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.