Avis 20153504 Séance du 10/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assurance maladie de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de sa cliente relatif à son arrêt de travail ayant entraîné un indu de d'IJSS pour la période du 2 février au 28 mai 2014 et une cessation totale de versement des IJSS depuis le 29 mai 2014. La commission, qui a pu prendre connaissance d'une partie des documents du dossier sollicité, qui lui ont été transmis par le directeur général de l'assurance maladie de Paris en réponse à la demande qui lui a été adressé, estime que ce dossier est communicable à Madame X, ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et pour les informations à caractère médical, sur le fondement de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable. Elle rappelle qu'il appartient à l'assurance maladie de Paris et non à la commission de communiquer les documents demandés.