Avis 20153503 Séance du 17/09/2015

Maître X, conseil de l'association de la protection de l'environnement de Vemars, de la commune de Vemars, de la commune de Saint-Witz et de plusieurs requérants individuels, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Moussy-le-Neuf à sa demande de copie, alors que le maire ne propose que la consultation et la fourniture des plans au format numérique, du permis de construire PC 0773221400007 accordé à la X le 27 avril 2015 pour la construction d'une unité de compostage de boues de station d'épuration et de déchets verts. La commission estime que le dossier de permis de construire sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et si le maire s'est prononcé par une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission souligne qu'en application de l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. Si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur et l'adresser au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Moussy-le-Neuf a informé la commission que ne disposant pas des moyens de reproduction adaptés, il avait adressé un devis de reproduction du dossier sollicité à Maître X. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.