Avis 20153500 Séance du 17/09/2015

Monsieur X TEYSSIER a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de communication, de préférence sous format électronique, des pièces suivantes : 1) le procès-verbal de la séance du conseil départemental du 27 avril 2015 ; 2) le procès-verbal de la séance de la commission permanente du 27 avril 2015. La commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Hérault a informé la commission que le document visé au point 2) n'existe pas dans la mesure où, les séances de la commission permanente n'étant pas publiques, le département n'établit pas de procès-verbal de séance. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.