Avis 20153499 Séance du 17/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Luce-sur-Loire à sa demande de communication d'une copie des contrats collectifs d'assurances conclus avec la « Mutuelle de France Prévoyance » et le groupement « Collecteam-Humanis ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Luce-sur-Loire a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X une copie du contrat d'assurances conclu entre la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire et la «Mutuelle de France prévoyance », une copie du contrat de prévoyance collective conclu entre le groupement « Collecteam-Humanis » et le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, une copie de l'avenant d'adhésion conclu entre le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique et la ville de Sainte-Luce-sur-Loire en date du 18 avril 2014 ainsi qu'une copie du résumé de garanties prévoyance remis à chaque agent suivant les modalités préconisées par le groupement « Collecteam-Humanis ». La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.