Avis 20153493 Séance du 24/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'avis de vacance de poste publié courant 2013 et précédant le recrutement de Madame X sur l'emploi d'assistante de direction à la direction des sports ; 2) l'avis de vacance de poste concernant l'emploi de rédacteur en chef du service informatique ayant donné lieu au recrutement de Monsieur X à la fin mars 2012, ainsi que le contrat de recrutement de cet agent ; 3) le contrat d'engagement de Madame X intervenu aux alentours de mai 2010 à la suite du départ en retraite de Monsieur X ; 4) les comptes-rendus des séances de la commission administrative paritaire au cours desquelles ont été examinées les nominations d'agents de la ville au titre de la promotion interne sur les emplois correspondants aux avis de vacance de poste suivants : 4.1) l'avis de vacance de poste n° 100400019 du 13 avril 2010 ; 4.2) l'avis de vacance de poste n° 101100102 du 9 novembre 2010 ; 4.3) l'avis de vacance de poste n° 101100103 du 9 novembre 2010 ; 4.4) l'avis de vacance de poste n° 110200048 du 1er mars 2011 ; 4.5) l'avis de vacance de poste n° 110400070 du 15 avril 2011 ; 4.6) l'avis de vacance de poste n° 110800135 du 26 août 2011 ; 4.7) l'avis de vacance de poste n° 5569 du 15 novembre 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint Etienne a informé la commission que les documents visés aux points 1), 3) ainsi que le contrat de recrutement visé au point 2) ont été communiqués au demandeur par courrier du 17 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. S'agissant de l'avis de vacance de poste visé au point 2) de la demande, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. S'agissant enfin des documents visés au point 4), la commission considère de façon constante que les comptes-rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. La commission estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents à la demanderesse, à l'exception, le cas échéant, des éventuels passages qui la concerneraient personnellement.