Avis 20153492 Séance du 17/09/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication des montants alloués et des projets retenus dans le Rhône en 2013, 2014 et 2015, dans le cadre de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 qui prévoit la réalisation de diagnostics des populations concernées avant chaque démantèlement de campement illicite. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X, par courrier en date du 7 août 2015, les renseignements demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.