Avis 20153473 Séance du 17/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des comptes rendus des séances des assemblées plénières du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) des 3 février et 29 septembre 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 17 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.