Avis 20153467 Séance du 22/10/2015

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication du fichier complet de l'audit relatif à l'Office public de l'habitat de Montpellier Méditerranée Métropole « ACM Habitat » évoqué lors de la séance du conseil d'agglomération du 29 juin 2015 (délibération n° 4 de l'ordre du jour). En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe et s’il a perdu tout caractère préparatoire à des décisions à intervenir, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions protégées par l’article 6 de cette loi, notamment celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, ou faisant apparaître, de la part de personnes physiques ou morales autres que celles qui sont chargées d'une mission de service public, des comportements dont la divulgation porterait préjudice à leurs auteurs. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.