Avis 20153462 Séance du 17/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial du bassin Saône et Doubs à sa demande de copie de l'inventaire des zones de déblais concernant les compensations hydrauliques du carrefour Droux Cortelin devant avoir été mené à moyen terme par le syndicat Saône Doubs et les caractéristiques de la zone RD 978. La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1979 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils comportent, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet dès lors un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le président de l'établissement public territorial du bassin Saône et Doubs, en réponse à la demande qui lui a été adressée, de procéder prochainement à cette communication.