Avis 20153456 Séance du 24/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation de l'immeuble sis 2/2bis rue X et 18/20 boulevard de la X à Paris 19e dont il est l'un des copropriétaires : 1) le courrier ou le dossier par lequel l'Association foncière urbaine libre (AFUL) compétente aurait adressé au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie une demande d'attribution de « primes énergie » financées par le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) permettant d'engager les travaux de remplacement de la chaufferie de l'immeuble ; 2) la réponse du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à cette demande de l'AFUL. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à tout le moins au demandeur, en tant que copropriétaire de l'immeuble, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.