Avis 20153451 Séance du 17/09/2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or à sa demande de communication d'une copie de la décision de non opposition à déclaration préalable n° 69191140022 du 2 mai 2014 délivrée à la société SLC PITANCE ainsi que les pièces du dossier de la déclaration préalable. En l'absence de réponse du maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, cette décision ainsi que les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable.