Avis 20153447 Séance du 10/09/2015

Madame X, pour la fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie du document statistique retraçant pour chaque établissement scolaire public, privé sous contrat, collège, lycée, établissement régional d'enseignement adapté (EREA), le nombre d'élèves scolarisés et la masse salariale en euros, pour l'année 2012 ou 2013. La commission estime que les documents administratifs relatifs au nombre d'élèves scolarisés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande et prend note de l’intention de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X. Il ressort par ailleurs des informations portées à la connaissance de la commission par la ministre que le document sollicité concernant la masse salariale est en cours d'élaboration et revêt à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du septième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé sera communicable.