Avis 20153441 Séance du 17/09/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gentioux-Pigerolles à sa demande de communication d'une copie de l'état spécial annexé au compte administratif de la commune retraçant les recettes et les dépenses de la section de Joux de 2014. En l'absence de réponse du maire de Gentioux-Pigerolles à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.