Avis 20153430 Séance du 10/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Seyne-sur-Mer à sa demande de copie du courrier adressé à la SCI Résidence Le Kissling le 1er mars 2013 faisant état des éléments de non conformité concernant le permis de construire n° 083126080C048T1 sur la parcelle cadastrée section AE 0007 lieu-dit Brégaillon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Seyne-sur-Mer a informé la commission que le document demandé avait été communiqué au demandeur par courrier du 6 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.