Avis 20153420 Séance du 24/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication de la note d'information préoccupante transmise au parquet du tribunal de grande instance de Bergerac le 25 mars 2015 concernant les enfants de son client, X et X X. La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, constate qu'il a été établi en vue de sa transmission à l'autorité judiciaire. Il ne présente dès lors pas le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur sa communication éventuelle au demandeur.