Avis 20153405 Séance du 24/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté le plaçant en position de détachement dans le corps des bibliothécaires assistants spécialisés pour l'année 2014-2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que Monsieur X lui avait déjà lui-même communiqué cet arrêté. La commission en prend note mais cette circonstance est par elle-même sans incidence sur l'exercice du droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où l'intéressé peut ne pas avoir conservé lui-même le document souhaité. La commission rappelle ensuite que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, dès lors, un avis favorable.