Avis 20153401 Séance du 24/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Elbeuf-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'état du bâtiment lui appartenant sis X à Elbeuf-sur-Seine dont l'actuel locataire est Monsieur X : 1) le courrier par lequel Monsieur X a alerté la mairie sur l'état du bâtiment et les autres correspondances qui auraient été échangées entre ce dernier et la mairie ; 2) le rapport de visite ou les rapports de visite en possession du service technique de la mairie, accompagné(s) d'éventuelles photographies prises sur les lieux ; 3) les autres documents se rapportant à cette affaire, notamment les notes internes échangées au sein de la mairie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Elbeuf-sur-Seine a informé la commission que Monsieur X n’a pas fait de courrier pour demander la visite technique de l'immeuble mais qu'il avait signalé la situation aux services techniques de la mairie au cours d'un rendez-vous pris avec eux. Il indique également qu'aucun autre document relatif à cette affaire, hormis le courrier rédigé par le technicien qui s'est rendu sur place et qui a été transmis au demandeur, n'a été établi. La commission déclare, par conséquent, sans objet la demande d'avis sur ces points. La commission relève toutefois que le technicien a pris, lors de de sa visite, des photographies du bâtiment. Elle estime que ces documents administratifs, s'ils n'ont pas déjà été transmis, sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et émet donc, les concernant, un avis favorable.