Avis 20153383 Séance du 17/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de la Pommeraie-sur-Sèvre à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du rapport de la première réunion qui s'est tenue en mai 2015 du comité de pilotage constitué en vue de la création d'une commune nouvelle. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Pommeraie-sur-Sèvre a indiqué à la commission que le comité de pilotage avait été constitué afin d'étudier l'opportunité de créer une éventuelle commune nouvelle sur le territoire des Communes de La Pommeraie-sur-Sèvre, Les Chateliers-Châteaumur, La Flocellière et Saint-Michel Mont Mercure et que les conseils municipaux de ces quatre communes se prononceront sur ce projet au mois d'octobre ou de novembre 2015. La commission considère que le rapport établi à l'issue de la première réunion du comité de pilotage qui s'est tenue au mois de mai 2015 revêt un caractère préparatoire. Elle émet en conséquence un avis défavorable à sa communication mais précise que ce document deviendra communicable dès que la décision sera intervenue.