Avis 20153357 Séance du 17/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des documents suivants ayant trait aux enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives à la réalisation du projet d'aménagement d'une partie de l'ilot Olivier de Serres sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France : 1) le rapport et l'avis du commissaire-enquêteur concernant les deux enquêtes susvisées ; 2) l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ; 3) l'arrêté de cessibilité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que les documents visés au point 1) ont été communiqués par courrier du 19 août 2015 et que les documents visés aux points 2) et 3) n'existent pas, les arrêtés n'ayant pas été pris à ce stade de la procédure. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.