Avis 20153340 Séance du 24/09/2015

Maître X BONNET, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouges à sa demande de copie, de préférence au format numérique, des documents suivants relatifs au plan local d'urbanisme de la commune : 1) la délibération du conseil municipal décidant le lancement de la procédure d'élaboration ou de révision du PLU, fixant les objectifs et déterminant les modalités de la concertation préalable ; 2) le registre de la concertation préalable ; 3) la délibération tirant le bilan de la concertation ; 4) les avis des personnes publiques associées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouges a informé la commission que le demandeur a retiré le 18 juin 2015 les copies du dossier mises à sa disposition. La commission en prend note, mais observe que la demande dont elle est saisie porte précisément sur les pièces qui seraient restées absentes de cette communication. La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des délibérations mentionnées aux points 3 et 4, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.