Avis 20153323 Séance du 17/09/2015

Communication d'une copie du rapport final de l'enquête interne relative aux conditions d'exercice des fonctions des collaborateurs de Monsieur X, diligentée par la ville de Montmorency en juillet 2014.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montmorency à sa demande de communication d'une copie du rapport final de l'enquête interne relative aux conditions d'exercice des fonctions des collaborateurs de Monsieur X, diligentée par la ville de Montmorency en juillet 2014. La commission, qui a pu prendre connaissance du document demandé, constate que celui-ci se rapporte à l'enquête diligentée à l'encontre d'un autre agent, et qu'il comporte de nombreuses mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées, autres que Madame X, faisant apparaître des comportements dont la divulgation porterait préjudice à leurs auteurs ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. Dès lors que l'occultation de ces passages serait de nature à priver d'intérêt la communication de ce document, la commission estime que celui-ci n'est pas communicable à des tiers, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, par suite, un avis défavorable à la demande.