Avis 20153313 Séance du 10/09/2015

Monsieur X et Madame X X, épouse X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Neuilly-Plaisance à leur demande de communication de leur dossier administratif. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du centre communal d'action sociale de Neuilly-Plaisance, estime que le dossier administratif des demandeurs leur est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.