Avis 20153310 Séance du 10/09/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé de Poitou-Charentes à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical comprenant notamment les certificats médicaux établis pour son hospitalisation du 29 septembre au 23 décembre 2010 au centre hospitalier Georges Renon de Niort. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'Agence régionale de santé de Poitou-Charentes, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.