Conseil 20153299 Séance du 10/09/2015

Caractère communicable de la déclaration annuelle adressée au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 septembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la déclaration annuelle adressée au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. La commission, qui rappelle que le régime de la loi du 17 juillet 1978 concerne les documents produits par les administrations dans le cadre de leur mission de service public, indépendamment de leur destinataire, considère que la pièce demandée, dont elle a pu prendre connaissance, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de cette loi.