Avis 20153298 Séance du 17/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mimizan à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) le certificat d'urbanisme et le permis de construire PC 04018412M1087-M02 en date du 12 mai 2014 concernant la parcelle AH 59 zone UC ; 2) le certificat d'urbanisme et le permis de construire PC 04018414M1083-T01 en date du 27 avril 2015 concernant la parcelle AC 123 zone UB ; 3) le certificat d'urbanisme et le permis de construire PC 04018406M1083-2, et, en cas de différence, les permis de construire PC 04018406M1083 et PC 04018406M1083-1 en date du 27 août 2012 concernant les parcelles AB 428 et suivantes, ainsi que son éventuelle prorogation en zone ZA ; 4) la parcelle AC264, zone 1NC, a-t-elle bénéficié d'un permis de construire pour les transformations postérieures à 2008 ? 5) le certificat d'urbanisme, le permis d'aménager et le permis de construire concernant la parcelle AE 78 ; 6) le certificat d'urbanisme, le permis d'aménager et le permis de construire concernant la parcelle AE 75 ; 7) le certificat d'urbanisme et le permis de construire PC 04018414M1076 en date du 16 décembre 2014 pour la parcelle AC 364 zone UA-B ; 8) le certificat d'urbanisme et le permis de construire PC 04018414M1058 en date du 6 octobre 2014 pour la parcelle AC 369 zone UA-B ; 9) le certificat d'urbanisme et le permis de construire PC 04018414M1059 en date du 7 octobre 2014 parcelle AC 370 zone UA-B ; 10) le certificat d'urbanisme et le permis de construire PC 04018412M1042 en date du 6 septembre 2012 pour la parcelle AC 370 zone UC ; 11) le certificat d'urbanisme et le permis de construire PC pour les bâtiments construits sur les parcelles cadastrées AB 139, 141, 265 à 270, 272, 276 à 278, 280, 282, 283, 285, 286, 289, 297, 298, 312, 317, 319, 320, 328, 330 à 332, 335, 336, 339, 341 à 343, 356 à 363, 365, 366, 375 à 377, zone ZA ; 12) le certificat d'urbanisme, le permis d'aménager et le permis de construire concernant la parcelle AC 26 zone UB-A ; 13) le certificat d'urbanisme, le permis d'aménager et le permis de construire concernant la parcelle AC 28 zone UB-A. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 4) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. La commission rappelle, d'autre part, que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les certificats d'urbanisme, les permis d'aménager et les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, dans le cas où le maire a statué sur la demande par une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour ce qui est de cette décision et des pièces obligatoirement jointes au dossier et, dans les autres cas, ou s'agissant des autres pièces contenues dans le dossier, de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, alors, des exceptions résultant de l'article 6 de la même loi. Sous cette réserve, et à la condition qu'ils existent, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) à 3) et 5) à 13) sont communicables. Elle émet dès lors, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.