Avis 20153292 Séance du 10/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie des documents de calculs définitifs, détenu par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), ayant servi de sources aux valeurs indiquées dans l'arrêté du 22 décembre 2014, notamment pour les fiches BAR-TH-107 et BAR-TH-06. En l’absence de réponse du ministre à la date de sa séance, la commission considère que ces documents sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. Elle ajoute que les informations relatives à l'environnement que ces documents sont susceptibles de comporter sont communicables dans les conditions prévues par les dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.