Avis 20153285 Séance du 10/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Vienne à sa demande de copie des rapports de suivi environnemental réalisés par les exploitants des parcs éoliens implantés en Poitou-Charentes, permettant notamment d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs. La commission constate que les documents dont la communication est sollicitée sont prévus par l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. La commission a pris connaissance de la réponse de la préfète de la région Poitou-Charentes en date du 30 juillet 2015 adressée au demandeur, par laquelle elle l'informe ne disposer que de six études qu'elle lui communique à cette occasion, les autres études n'étant pas encore réalisées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.