Avis 20153257 Séance du 10/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie de la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge (CAVO) lançant l'appel d'offres pour l'attribution de la concession d'aménagement de la zone d'aménagement concertée Val Vert Croix Blanche sur le territoire des communes de Fleury-Mérogis, le Plessis-Pâté et Sainte-Geneviève-des-Bois. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a informé la commission de la transmission du document demandé au requérant par courrier du 23 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.